Article L942-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-14
Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d’appel en application de l’article L. 942-11 sont désignés dans l’ordre de la liste d’assesseurs prévue à l’article L. 942-13.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions appliquant un article L942-14 du Code de l’organisation judiciaire, et la cote “L942-14” renvoie plutôt, dans les bases, au Code de commerce (partie outre‑mer), pas au COJ. Il y a sans doute une erreur de référence ou un changement de numérotation. Pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou préciser la cote exacte du COJ (par exemple L.311‑, L.431‑, L.144‑, etc.)? Avec la bonne référence, je vous fais immédiatement une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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