Article L942-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-13
Avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et, pour chacun d’eux, deux assesseurs suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d’appel, après avis du procureur de la République, sur une liste préparatoire comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature auprès du président du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions dans votre base ou sur les sources repérées appliquant précisément “L942-13” du Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche un article L942-13… dans le Code de commerce (partie outre‑mer – Polynésie française), ce qui laisse penser à une confusion de code. Pour que je vous résume l’application jurisprudentielle exacte, pouvez‑vous confirmer la référence visée (code et numéro d’article) ou me donner un extrait du texte recherché ? À défaut, je peux aussi vérifier l’article COJ correspondant si vous me précisez la matière ou la juridiction concernée.
Jurisprudence citant cet article
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