Article L933-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L933-7
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d’appel le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos sources visibles, de références jurisprudentielles appliquant précisément l’article L933-7 du Code de l’organisation judiciaire. Les résultats proches portent surtout sur d’autres articles du COJ (p. ex. L.213-6 sur le JEX) ou sur des numérotations L933-x mais dans le Code de commerce, qui ne correspondent pas à votre demande.
Pouvez-vous coller le texte de L933-7 COJ ou confirmer sa rubrique (souvent des dispositions “outre‑mer”) pour que je vous fasse une nota bene ultra‑ciblée en 3–4 phrases, basée sur la jurisprudence pertinente ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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