Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant clairement l’article L933-2 du COJ, qui relève a priori des dispositions “outre‑mer” et dépend du territoire visé (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie, etc.). En pratique, ces articles d’adaptation sont utilisés par les juridictions pour transposer le droit commun de l’organisation judiciaire en fixant la compétence des juridictions locales, les voies de recours et les éventuels aménagements procéduraux, “mutatis mutandis”, par rapport à la métropole. La Cour de cassation contrôle surtout la correcte application de ces règles d’adaptation et la cohérence avec les textes de procédure applicables localement. Si vous me précisez le territoire ou le contentieux concerné, je peux vous donner des exemples jurisprudentiels ciblés en 2‑3 lignes.