Article L932-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-9-1
Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l’exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour leur application dans ces collectivités, la somme de « 1 500 euros » prévue à l’article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant explicitement l’article L932-9-1 du Code de l’organisation judiciaire, et ce numéro d’article ne semble pas identifiable dans les versions en vigueur. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence à un livre/territoire ultramarin (Livre IX) avec une numérotation différente, ou d’une coquille. Pouvez-vous confirmer le numéro exact de l’article ou le contexte (juridiction/collectivité concernée) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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