Article L932-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-7
Le premier président de la cour d’appel peut autoriser une section détachée à tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à l’article L. 931-12.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L932-7 COJ relève du régime « outre‑mer » pour le tribunal du travail en Nouvelle‑Calédonie/Polynésie; en pratique, la jurisprudence en fait un critère strict de compétence matérielle: les litiges individuels nés de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail relèvent du tribunal du travail, les autres (collectifs, sécurité sociale, etc.) en étant exclus et renvoyés au juge compétent. Les clauses attributives ou de prorogation de compétence sont écartées comme contraires à cette compétence d’ordre public, et les cours locales (Nouméa/Papeete) contrôlent surtout la « qualification » du litige pour valider ou censurer la saisine. Pouvez‑vous confirmer si vous visez la Nouvelle‑Calédonie ou la Polynésie française, pour que je vous cite des décisions précises?
Jurisprudence citant cet article
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