Article L932-43 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-43
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire relative à un article L932-43 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence, car la numérotation “L932-..” renvoie plutôt aux livres d’outre‑mer d’autres codes, ou à des articles inexistants dans le COJ. Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article ou le contexte (matière, juridiction, mot‑clé) pour que je vous fournisse une nota bene synthétique fiable en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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