Article L932-38 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-38
Une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle exploitable à un « L932-38 » du COJ dans nos bases ni sur Légifrance, ce qui suggère une erreur de numérotation ou un article abrogé/renuméroté.
Si vous visez une règle de compétence pratique, la jurisprudence cite très souvent l’article L. 213-6 COJ (JEX) pour distinguer interprétation du titre et modification du dispositif.
Si vous pensiez à une autre disposition (p. ex. renvois L. 431-5 s. ou compétences particulières de cour d’appel), dites-moi laquelle ou partagez l’extrait pour une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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