Article L932-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-37
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les bases accessibles, de jurisprudence publiée appliquant spécifiquement l’article L932-37 COJ; cet article semble relever de l’ancienne partie « outre‑mer » (Section 2, tribunal du travail en Nouvelle‑Calédonie), avec de nombreux articles L932‑10 s. abrogés ou remaniés.
En pratique, lorsque ces dispositions sont invoquées, les juges se concentrent surtout sur la compétence de la juridiction (ratione materiae et loci), la régularité de la saisine et l’articulation avec le droit local, appréciés de manière concrète.
Indiquez le point précis recherché (compétence, appel, délais, exécution) ou une référence d’arrêt, et je vous fournis une synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22