Article L932-36 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-36
L’élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d’octobre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un « L932-36 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et les entrées en L932-* renvoient plutôt à d’autres codes (sécurité sociale, commerce).
En l’état, je ne repère pas de jurisprudence citant « L932-36 COJ ».
Peux-tu confirmer la référence (peut‑être un autre code ou un article voisin du COJ) ou me coller le texte de l’article visé pour que je te donne l’application jurisprudentielle exacte ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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