Article L932-35 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-35
Les élections des juges des tribunaux mixtes de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il n’existe pas d’article « L932-35 » dans le Code de l’organisation judiciaire: la cote « L932-… » renvoie soit au Code de la sécurité sociale (par ex. L932-35 sur les institutions de prévoyance), soit à des articles d’outre‑mer du Code de commerce, sans lien avec l’organisation ou la compétence des juridictions judiciaires.
En jurisprudence, on ne voit donc pas d’application de « L932-35 COJ »; les juges fondent plutôt leur raisonnement sur les articles L311‑… ou R212‑… du COJ pour trancher les questions de compétence et de répartition des litiges.
Si vous visiez l’article L932-35 du Code de la sécurité sociale, dites‑moi le point précis à traiter et je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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