Article L932-33 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-33
Un juge d’un tribunal mixte de commerce ne peut être simultanément assesseur d’un tribunal du travail ou juge d’un autre tribunal mixte de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article L.932-33 n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire; la référence « L.932-33 » renvoie d’ordinaire au Code de la sécurité sociale.
Quand cet article est invoqué par confusion, les juridictions rectifient la base légale et appliquent les dispositions pertinentes du COJ, par exemple celles relatives au juge de l’exécution (art. L.213-6), pour trancher compétence et pouvoirs.
Si vous visiez bien le CSS L.932-33, je peux résumer sa mise en œuvre par les juges; sinon, indiquez l’article COJ exact recherché.
Jurisprudence citant cet article
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