Application par la jurisprudence

Nota bene — Il n’existe pas, à ma connaissance, d’article L932-27 dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, la jurisprudence applique surtout l’article L.213-6 COJ pour rappeler la compétence exclusive du juge de l’exécution sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée, y compris en matière de saisie des rémunérations. Elle précise qu’en vertu des textes d’exécution, le JEX peut interpréter le titre mais ne peut ni en modifier le dispositif ni en suspendre l’exécution, le cas échéant la rectification d’erreur matérielle relevant du juge qui a rendu la décision. Ces principes sont régulièrement réaffirmés par les cours d’appel et les juridictions de première instance.