Article L932-25 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-25
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à l’institution et à la compétence du tribunal de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l’exception du premier alinéa de l’article L. 411-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, en l’état, de jurisprudence identifiant un article L932-25 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire, la numérotation L932-x renvoyant en principe aux dispositions d’outre‑mer (notamment “Section 2 : Le tribunal du travail” en Nouvelle‑Calédonie), sans trace claire d’un “L932‑25”.
En pratique, lorsque les juridictions appliquent les articles L932 du COJ, elles s’attachent surtout à la compétence matérielle et territoriale de la formation concernée, à l’articulation avec les règles de procédure (délais, voies de recours) et à la hiérarchie des textes locaux et métropolitains.
Si vous visez un autre article (ex. L311‑, L141‑, ou une numérotation locale/ancienne), indiquez‑le et je vous fournis une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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