Article L932-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-17
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L932-17 COJ relève de la section « Tribunal du travail » applicable en Nouvelle-Calédonie/Polynésie et sert surtout de base de compétence et d’organisation de cette juridiction. En pratique, lorsqu’il est invoqué, c’est de façon instrumentale pour trancher des conflits de compétence et vérifier la régularité de la saisine et des voies de recours, plus que pour poser une règle de fond. Le corpus a été remanié et plusieurs articles voisins sont abrogés, ce qui explique la rareté de décisions récentes citant expressément L932-17.
Jurisprudence citant cet article
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