Article L931-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-8
La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle identifiable de « L931-8 » du COJ: la référence semble erronée ou renvoie à un autre code (beaucoup de “L931-” concernent le Code de commerce ou de sécu sociale).
Souhaitez‑vous vérifier l’article visé ? S’il s’agit du COJ sur les pouvoirs du JEX, c’est plutôt L.213‑6, fréquemment appliqué pour réserver au JEX les difficultés relatives au titre et à l’exécution (sans pouvoir modifier le dispositif), ou bien des articles L.311‑16/‑16‑1 sur les compétences particulières de la CA de Paris en arbitrage.
Dites‑moi l’article exact et je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22