Article L931-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-16
Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre brièvement comme demandé: je ne trouve pas de trace claire d’un article L931-16 dans le COJ dans vos ressources, tandis que L311-16 (Cour d’appel, dispositions particulières) existe bien. Il existe aussi un L311-16-1 récent sur l’arbitrage international à Paris.
Voulez‑vous parler de L931‑16 (Livre IX, Outre‑mer) ou de L311‑16/L311‑16‑1 ? Dites‑moi lequel, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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