Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L931-13 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; « L931-13 » renvoie plutôt à d’autres codes. Si vous visiez l’article L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), la jurisprudence l’applique par une appréciation concrète des délais et circonstances de la procédure, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties, le dépassement d’un délai légal ne suffisant pas à lui seul. Cette action ne sert pas à remettre en cause une décision juridictionnelle hors voies de recours, sauf violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort, et les périodes de « vacances judiciaires » ne permettent pas d’écarter l’exigence d’un délai raisonnable.