Article L924-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-19
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’« article L924-19 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Voulais‑tu peut‑être viser l’article L. 213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution), souvent invoqué en jurisprudence pour connaître des incidents d’exécution, ou bien un article « L. 924‑… » du Code de commerce relatif à Mayotte?
Nota bene: si tu me confirmes la référence exacte (code et numéro d’article), je te fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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