Article L924-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-13
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, les différends auxquels donne lieu l’application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant le tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiable citant un article “L924-13” du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou obsolète. En pratique, quand un article du COJ fixe la compétence ou l’organisation des juridictions, les juges l’appliquent strictement: vérification de la compétence matérielle et territoriale, irrecevabilité des prétentions qui la dépassent, et respect de l’autorité des décisions. Le contrôle se fait au regard des circonstances concrètes et des voies de recours adéquates, sans détourner ces règles pour remettre en cause une décision par une action inappropriée.
Jurisprudence citant cet article
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