Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L924-12 dans le COJ en vigueur, il s’agit sans doute d’une erreur de référence. Si vous visez la règle de compétence issue de la loi du 5 juillet 1985 reprise au COJ (ex. R212-8 1°), la jurisprudence applique une compétence du tribunal judiciaire pour « les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation », sans distinguer selon la nature de l’action. Elle juge notamment que la cession de créance n’altère pas la nature indemnitaire du droit transmis et ne déplace pas la compétence matérielle. Pouvez-vous confirmer l’article visé pour que je précise avec les bons arrêts clés ?