Article L924-12-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-12-3
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 709-1 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence à un article L924-12-3 dans le Code de l’organisation judiciaire ; j’imagine que vous visez l’article L.141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice).
Nota bene — Application jurisprudentielle:
– L’excès de durée s’apprécie concrètement, étape par étape, au regard de la complexité de l’affaire et du comportement des parties; le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas.
– Les retards dus à des circonstances exceptionnelles (ex. Covid‑19) ne sont pas imputés au service public de la justice.
– L’action fondée sur L.141‑1 ne peut pas servir à remettre en cause des décisions judiciaires, hors cas très exceptionnels (notamment violation manifeste du droit de l’UE par une juridiction statuant en dernier ressort).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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