Article L921-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L921-5
Les tribunaux mixtes de commerce sont créés par décret en Conseil d’Etat, qui fixe leur siège et leur ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles claires appliquant l’article L921-5 du COJ dans vos bases ni dans les sources publiques renvoyées par mes recherches, et la numérotation “L921-5” n’apparaît pas dans les rubriques usuelles du code que j’ai consultées.
Pouvez-vous confirmer le numéro exact (L921-5) ou me donner le libellé de l’article ou son champ (ex. compétence d’une formation, discipline, exécution, etc.) ?
Dès confirmation, je vous fais un résumé ultra-concis en 3–4 phrases, avec les critères dégagés par la jurisprudence et 1–2 illustrations.
Jurisprudence citant cet article
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