Article L914-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L914-2
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 51-11-1 du code du travail, « sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud’hommes industriels et les conseils de prud’hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». Les assesseurs des conseils de prud’hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud’hommes au sens du présent titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas d’article « L914-2 » dans le Code de l’organisation judiciaire métropolitain; les contentieux visés relèvent en pratique d’articles comme L.213-6 (compétence du JEX) ou, selon les cas, d’autres dispositions de compétence des cours d’appel.
La jurisprudence applique L.213-6 pour tracer la frontière entre le juge de l’exécution et les autres juridictions, admettant l’interprétation du titre mais non sa modification, et écartant la compétence du JEX en l’absence d’exécution forcée engagée.
Concrètement, les cours d’appel et JEX vérifient si la contestation porte sur les difficultés d’exécution ou sur le fond du droit, ce qui conditionne la recevabilité et la juridiction compétente.
Souhaitez-vous que je vérifie un autre numéro d’article (ex. L.213-6 COJ) si c’était celui visé ?
Jurisprudence citant cet article
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