Article L913-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L913-4
Les autres dispositions du titre premier du livre IV relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l’exception des articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 412-3, L. 412-11 à L. 412-13 et du second alinéa de l’article L. 413-4.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision se référant à “L913-4” du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Vous pensez peut‑être à l’article L. 213‑6 (compétence exclusive du juge de l’exécution) souvent mobilisé pour écarter la compétence du JEX hors exécution forcée, ou à des articles du chapitre L. 311 (compétence des cours d’appel). Indiquez-moi le bon numéro d’article ou l’objet précis (compétence, exécution, voies de recours) et je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22