Article L913-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L913-1
Il y a, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des chambres commerciales du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence exploitant spécifiquement l’article L. 913-1 du Code de l’organisation judiciaire. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (L. 913-1 COJ) ou le thème précis (compétence, organisation des juridictions, outre‑mer, etc.) ?
Si vous pensiez à un article voisin souvent cité en pratique (ex. L. 213‑6 sur le JEX ou L. 311‑16/-16‑1 sur la CA de Paris), je peux vous en faire une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22