Article L882-2 – Code de l’organisation judiciaire

Article L882-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L882-2

Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile : je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article L.882-2 du COJ. Vouliez‑vous dire l’article L.213‑6 (compétence du juge de l’exécution) ? Si oui, la jurisprudence exige qu’il existe une mesure d’exécution forcée ou une contestation née à son occasion pour que le JEX soit compétent, et écarte sa saisine pour remettre en cause le titre en dehors de toute exécution. Elle rappelle aussi que le JEX peut interpréter le titre mais ne peut pas en modifier le dispositif, la rectification des erreurs matérielles relevant de la juridiction qui a statué ou de celle à laquelle l’affaire est déférée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture