Article L881-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L881-2
Conformément à l’article 192 du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par un greffier de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle relative à “L. 881-2” du COJ. Voulez-vous dire:
– L. 811-2 COJ (composition/organisation des CA) ou
– L. 213-6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution, très abondamment appliqué ?
Si c’est L. 213-6, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22