Article L821-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L821-1
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d’exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique ou associés d’une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article L821-1 CJA est appliqué comme cadre du contrôle de cassation: le Conseil d’État ne rejuge pas les faits, il censure les erreurs de droit, de qualification juridique, les irrégularités de procédure et les dénaturations des pièces. En cas de cassation, il renvoie l’affaire ou, pour une bonne administration de la justice, statue lui‑même au fond lorsque tout est en état d’être jugé. La jurisprudence l’utilise ainsi pour sécuriser l’unité du droit tout en évitant des allers‑retours inutiles quand la solution est évidente.
Jurisprudence citant cet article
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