Article L811-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L811-2
Pour l’exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L.811-2 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un autre code visé (par ex. CJA L.821-2 sur le pouvoir d’évocation du Conseil d’État, ou COJ L.311-16-1 sur la compétence de la CA de Paris en arbitrage international).
Si vous confirmez l’intitulé exact ou le contexte (matière, juridiction, type de litige), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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