Article L751-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L751-1
Comme il est dit aux articles 31 et 32 du code de procédure pénale « le ministère public, en matière pénale, exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il assure l’exécution des décisions de justice ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle identifiable pour un « L751-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Vouliez‑vous dire l’article L141‑1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice) ou bien un autre code portant un L751‑1?
Si c’était L141‑1 COJ, nota bene en 3 phrases:
– Les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » et le fonctionnement global de la procédure, selon la complexité, le déroulement, et le comportement des parties.
– Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État, et la voie L141‑1 ne sert pas à remettre en cause des décisions juridictionnelles, hors voies de recours.
– Des périodes exceptionnelles comme la suspension due au Covid‑19 ne sont pas imputées au service public de la justice.
Jurisprudence citant cet article
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