Application par la jurisprudence

Petite précision utile avant de répondre: « L651-1 » renvoie classiquement, non pas au CPCE, mais au Code de commerce sur la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeant·e·s. La jurisprudence applique ce texte de façon rigoureuse en vérifiant d’abord une faute de gestion, ensuite le lien de causalité avec l’insuffisance d’actif, puis en évaluant l’apport causal pour fixer la condamnation, avec une approche proportionnée et individualisée des fautes et des montants.
Si vous visiez bien le CPCE, l’article « L651-1 » y correspond plutôt à une borne finale de codification et non à une règle matérielle autonome, d’où l’absence d’applications jurisprudentielles substantielles sous ce numéro.