Article L650-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L650-5
Au sein de chaque cour d’appel dans laquelle se trouve une juridiction compétente en application des articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale, le procureur général anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de ces articles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant directement l’article L650-5 du COJ ; il est probable que vous visiez plutôt L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux) ou, selon le contexte d’exécution, L213-6 (JEX). Sous L141-1, les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » au regard de la complexité, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, et le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice. Par ailleurs, l’action en responsabilité ne peut pas servir à remettre en cause une décision juridictionnelle en dehors des voies de recours, et le JEX peut interpréter un titre sans en modifier le dispositif.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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