Article L641-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L641-8
Pour l’application de l’article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion est fixée par le représentant de l’Etat, après avis de l’assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un article L641-8 dans le Code des procédures civiles d’exécution. Il existe en revanche des articles L.641-8 dans le Code de commerce (procédures collectives). Voulez‑vous parler du Code de commerce ou bien d’un article du CPCE relatif aux dispositions outre‑mer portant une numérotation similaire? Indiquez-moi le bon code et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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