Article L632-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L632-3
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal prévôtal sont fixées par les articles 459 à 463 et 469 du Code de justice militaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article L632-3 dans le Code de l’organisation judiciaire; en pratique, les juridictions mobilisent surtout l’article L213-6 COJ pour trancher la compétence du juge de l’exécution sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées de l’exécution forcée.
Si vous visiez l’article L632-3 du Code de commerce, la jurisprudence l’applique pour préserver la validité des paiements par lettre de change, billet à ordre ou chèque, tout en permettant une action en rapport contre les personnes qui avaient connaissance de la cessation des paiements.
Jurisprudence citant cet article
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