Article L632-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L632-1
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal permanent des forces armées sont fixées par les articles 4 à 26, 28 à 39, 50, 51, 55 à 65, 72 à 82 et 302 à 305 du Code de justice militaire, l’article 697 du Code de procédure pénale et les articles L139, L144, L152, L153 et L155 du Code du service national.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de matière jurisprudentielle interne sur un article L632-1 du Code de l’organisation judiciaire. Voulais-tu plutôt l’article L632-1 du Code de commerce (nullités en période suspecte) ou l’article R. 632-1 du Code de la consommation sur le pouvoir du juge de soulever d’office, que plusieurs décisions appliquent expressément?
Jurisprudence citant cet article
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