Article L631-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L631-4
Pour l’application de l’article L. 412-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : » à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » et les mots : » en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés respectivement par les mots : » par la réglementation, le cas échéant, applicable localement » et les mots : « , le cas échéant, applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Souhaitez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé ? Par exemple, vouliez‑vous dire L.412-4 (délais d’expulsion), L.111-7 (choix des mesures) ou L.121-2 (mainlevée d’une mesure inutile/abusive), qui sont fréquemment appliqués par les JEX et les cours.
Jurisprudence citant cet article
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