Article L631-2

Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1°  » Tribunal judiciaire  » par « tribunal de première instance » ; 2° « Cour d’appel » par « tribunal supérieur d’appel » ; 3° « Tribunal de commerce » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ; 4° « Premier président de la cour d’appel » par « président du tribunal supérieur d’appel » ; 5° « Président du tribunal  » judiciaire  » par « président du tribunal de première instance » ; 6° « Procureur de la République » ou « procureur général près la cour d’appel » par « procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel » ; 7° « Préfet » ou « préfet du département » par « représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 8° « Département » ou « région » par « collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ».