Article L630-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L630-1
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire et exploitable à un article L630-1 du Code de l’organisation judiciaire dans la jurisprudence récente. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille, peut‑être pour l’article L. 213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution), très commenté et appliqué par les juridictions. Si vous confirmez l’article visé ou le contexte (matière, juridiction, année), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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