Article L623-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L623-1
Le tribunal d’instance, lorsqu’il statue en matière contraventionnelle, est dénommé tribunal de police. Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal de police, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39, 45, 521 à 523 et 536 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre II du livre III de la partie législative du présent code, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L623-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance. Il se peut que vous visiez L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice) ou L211-4-1 COJ (compétence TJ en dommage corporel).
Nota bene (si L141-1 COJ) : la jurisprudence apprécie concrètement le « délai raisonnable » en examinant les étapes de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide, en retenant qu’un simple dépassement d’un délai légal ne suffit pas et sans remettre en cause des décisions juridictionnelles hors voies de recours.
Si vous pensiez à un autre article, dites-moi lequel et je vous fais la nota bene ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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