Article L621-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-7
Pour l’application de l’article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : » départemental » et les mots : » la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont remplacés respectivement par le mot : » territorial » et les mots : » la réglementation le cas échéant applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions appliquant précisément l’article L.621-7 du CPCE, et je ne veux pas risquer une approximation.[^call_BuhlskVvqOgP0Ql5G88J4Nsv]
Pouvez-vous confirmer le libellé visé (L.621-7 du CPCE) ou me donner le contexte de la mesure d’exécution concernée ?
Dès que c’est confirmé, je vous fais une “nota bene” claire en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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