Article L621-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-2
Pour l’application du présent code dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le mot : « préfet » et les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat dans la collectivité » ; 2° Les mots : « région », « département » ou « commune » sont remplacés par les mots : « collectivité de Saint-Barthélemy » et « collectivité de Saint-Martin ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer du bon article avant de répondre. Dans le CPCE, l’article L.621-2 n’est pas évident à identifier, et il existe un L.622-21… mais au Code de commerce, pas au CPCE. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou le copier-coller ici, ou préciser la matière concernée (par ex. saisie immobilière, mesures conservatoires, expulsion, obligations de faire) ?
Dès que vous me le confirmez, je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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