Article L612-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L612-3
L’article L. 212-1 est ainsi rédigé : » Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte. »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sous réserve de confirmation du bon article: en pratique, les juges appliquent l’article L612-3 du CPCE avec un contrôle concret de la finalité et de la proportionnalité de la mesure d’exécution, au regard de la situation du débiteur et des droits du créancier. Ils exigent une motivation précise sur les conditions légales d’application et n’hésitent pas à écarter ou ajuster la mesure lorsqu’elle excède ce qui est nécessaire ou qu’elle empiète sur des droits protégés. Le juge de l’exécution veille aussi à l’articulation avec les autres textes applicables et aux effets pratiques de la décision pour éviter les abus.
Pouvez-vous me confirmer le contenu exact de L612-3 visé (le CPCE ayant plusieurs articles proches), pour que je le précise avec des références d’arrêts?
Jurisprudence citant cet article
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