Article L611-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L611-1
Pour l’application de l’article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion est fixée par le représentant de l’Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article L.611‑1 du CPCE exact, ou vouliez‑vous L.411‑1 (expulsions) ou L.111‑1/L.111‑2 (conditions générales de l’exécution) ? Les décisions que j’ai sous la main appliquent surtout L.111‑2 et R.121‑1 avec le JEX.
Jurisprudence citant cet article
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