Article L562-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-6
En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « L562-6 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une confusion de référence.
Si vous visiez l’article L213-6 COJ, la jurisprudence l’applique pour attribuer au JEX une compétence exclusive sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit.
Si vous pensiez à l’article 562 du CPC, l’effet dévolutif de l’appel porte sur les chefs critiqués (ou sur le tout en cas d’appel-nullité), avec une précision récente admettant que les chefs puissent être déduits de l’acte d’appel.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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