Article L562-37 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-37
Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la cour d’assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune décision ni commentaire jurisprudentiel relatif à un article L562-37 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence ou qu’il s’agisse d’un autre code (par exemple, Code monétaire et financier comporte des articles en L.562‑…). Pouvez-vous confirmer l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, thème) pour que je vous fasse une nota bene synthétique en 3–4 phrases immédiatement après vérification ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22