Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L562-36 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une ancienne numérotation. Vous pensiez peut‑être à l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel), dont la jurisprudence admet que les chefs critiqués peuvent être « déduits » de l’acte d’appel s’ils ressortent suffisamment de sa formulation. Si vous me confirmez le bon texte (COJ visé ou, à défaut, CPC art. 562), je vous donne aussitôt la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.