Article L562-35 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-35
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L.562-35 dans le Code de l’organisation judiciaire, et je ne vois pas de jurisprudence qui le cite. Vouliez-vous plutôt parler de l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel) ou d’un autre article du COJ (peut‑être une autre numérotation) ? Si vous me confirmez la référence exacte, je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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