Article L562-30 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-30
En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ou d’une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros. Elle connaît des procédures d’injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L562-30 dans le Code de l’organisation judiciaire, et la jurisprudence n’y fait pas référence non plus. Vous faites peut‑être allusion à l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel) ou à un article du COJ commençant par L. 213 ou L. 311. Pouvez‑vous confirmer le bon texte visé pour que je vous en fasse une nota bene en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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