Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de « L562-26 » au Code de l’organisation judiciaire ; vous visez très probablement l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel. En pratique, la Cour de cassation juge que l’appel défère à la cour les seuls chefs du dispositif expressément critiqués, mais l’exigence de précision est satisfaite dès lors que les chefs visés peuvent être déduits de l’acte d’appel, par exemple quand l’appelant demande l’infirmation « pour le surplus ». La dévolution opère pour le tout seulement en cas d’appel tendant à l’annulation du jugement. Rédigez donc la déclaration d’appel de façon à identifier clairement les chefs critiqués, ou formulez une demande d’annulation si vous voulez une dévolution totale.